Etat des lieux de la sécurité électrique en France :

Voici quelques chiffres publiés en 2016 par l'ONSE (l'Observatoire National de la Sécurité Electrique) qui recensait en France :

• 200 000 incendies d'habitation
• environ 300 décès, 15600 blessés, 3000 personnes victimes d'électrisation et 40 victimes d'électrocution
• 400 000 dommages électriques chaque année (ces incidents peuvent être liés à la foudre, la surtension, la surintensité, l'échauffement, la défaillance d'un composant, ou un défaut électrique).
• on estime qu'1/4 de tous les incendies d'habitation sont de source électrique : 50 000 incendies par an!
• 2 installations électriques sur 3 ont au moins un défaut de sécurité électrique

Aujourd'hui, il est estimé à environ 4 000 le nombre de personnes victimes chaque année d’un accident dû à l’électricité : une centaine d’entre elles décèdent. Le plus grand nombre de ces accidents se produit dans la salle d’eau. Le nombre d’incendies d’origine électrique, lui, est évalué à 65 000 par an. Le travail de l'ONSE a montré qu’en France, 26 millions de logements présentent au moins une anomalie en matière de sécurité électrique.

Suite à ces chiffres préoccupants, nous comprenons bien l'intérêt d'obtenir cette attestation, qui est un gage de sécurité du consommateur.

A quoi sert le Consuel électrique ?

Ce document permet au gestionnaire du réseau (Enedis), et à votre fournisseur d'électricité d'être assuré que votre installation électrique est conforme aux normes de sécurité en vigueur, il a ainsi la garantie que son énergie sera utilisée dans les conditions de sécurité demandées.

A qui s'adresse le Consuel ?

Le Consuel concerne autant les particuliers que les professionnels. L'attestation Consuel est rendu obligatoire par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, et cette réglementation a été modifiée par le décret du 6 mars 2001, et s'étend désormais aussi aux rénovations électriques et aux installations de production d'électricité.
Voici donc en résumé les cas où l'attestation de conformité Consuel est obligatoire :

une nouvelle installation électrique à caractère définitif : construction neuve ou mise en place d'une première installation électrique

pour les installations électriques qui sont modifiées : dans le cas de changement de puissance du compteur par exemple, ou réfection des câblages

rénovation totale : dépose complète d'une installation électrique et remplacement par une nouvelle installation électrique (avec mise en hors tension) Ou rénovation partielle : conservation partielle d'installation électrique existante avec création de nouveaux circuits électriques ou avec rénovation sans mise hors tension

les installations de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA, raccordées au réseau d'électricité d'Enedis (par exemple une installation de panneaux photovoltaïques, etc.)

Ainsi, dans le cas d'une construction neuve, cette attestation obtenue, elle permet par la suite le raccordement au réseau public d'Enedis. Avant le raccordement, le fournisseur d'électricité demandera au particulier le justificatif de cette attestation.

Quelles sont les différentes attestations de conformité ?

Il existe 4 formulaires d'attestation de conformité qui ont chacun une couleur différente :

- bleu : concerne les installations domestiques de production d'électricité sans dispositif de stockage comme les panneaux photovoltaïques, ou les dispositifs type éoliens, hydro-électrique.

- violet : attestation également réservée aux installations domestiques de production d'électricité mais cette fois-ci raccordées à un dispositif de stockage.

- vert : cette attestation concerne les installations à usage non domestique sur un site destiné à recevoir du public : locaux professionnels, parties communes d'immeubles d'habitation ou pour les installations extérieures à usage public

- jaune : cette attestation concerne les installations électrique classiques à usage domestique (habitations, dépendances à usage privé type garage, éclairage du jardin, etc...)

Il existe aussi le certificat Consuel IRVE : certificat créé pour proposer un contrôle des installations de recharge de véhicules électriques. Celui-ci s'adresse au résidentiel, et particulièrement aux gestionnaires d'immeubles collectifs et garantit que leurs installations de recharge de voiture électrique ont été réalisées selon les règles de sécurité en vigueur.

Qui demande l'attestation Consuel ?

Généralement, la personne réalisant les travaux doit faire la demande et remplir le formulaire. Ainsi, si vous avez recours à un professionnel de l'électricité, c'est l'idéal car ce dernier réalisera le chantier de mise en conformité de votre installation électrique selon les règles et normes en vigueur, et il se chargera alors d'effectuer les démarches pour obtenir l'attestation Consuel. Le comité vérifiera par la suite les déclarations de l'électricien.

Qu'est ce qui est vérifié ?

Lors d'un contrôle par un inspecteur du Consuel, l'ensemble des équipements électriques de chaque pièce est étudié  selon la norme électrique NFC 15-100 qui fait référence (cette norme se concentre essentiellement sur la sécurité et le confort du logement), voici quelques éléments :

- la prise de terre : mesures et autres vérifications, emplacement, nombres minimum

- contrôle du tableau électrique, intensité du courant

- contrôles par pièces : nombre de prises de courant, prises TV, téléphone et lampes

- zones de protection

- l'installation faite pour la salle de bain

Comment faire la demande de son attestation ?

Le plus simple est de faire la demande d'attestation en ligne, pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site du Consuel : www.consuel.com Le demandeur doit acheter le formulaire Cerfa, ce dernier est envoyé par voie électronique, il suffit alors de le remplir en ligne et de le renvoyer immédiatement par Internet. Vous pouvez également faire la demande en version papier, remplir le formulaire manuellement et renvoyer le dossier complet par courrier au Consuel.

Dans les 2 cas, l'attestation est payante.

Les étapes pour l'obtention du certificat ?

1. Le formulaire reçu, qu'il soit en ligne ou par courrier, doit être rempli par le professionnel qui a réalisé les travaux.

2. Une fois les travaux achevés, il faut donc envoyer le dossier complet au Consuel (formulaire + en fonction de la couleur de l'attestation, des documents complémentaires peuvent être demandés, comme par exemple le plan d’accès à l'installation, noms et adresse des personnes intervenues sur l'installation électrique...)

3. Le Consuel étudie la demande ; et avant de délivrer le certificat définitif, un RDV est fixé pour une visite de contrôle, afin de vérifier l'installation électrique et le respect des normes en vigueur. Ce RDV a lieu environ 3 semaines après l'envoi du dossier.

A savoir : ce RDV n'est pas systématique : en effet, le Consuel ne se déplace pas sur tous les chantiers, l'électricien peut établir sa demande de conformité en attestant sur l'honneur de la qualité des travaux réalisés, le Consuel envoie par la suite la conformité sans avoir effectué de visite. En revanche, si la réalisation de l'installation électrique n'a pas été effectuée par un professionnel, un contrôleur du Consuel interviendra alors pour vérifier la conformité des travaux réalisés.

4. Si l'installation est conforme, le Consuel dépose alors un visa sur l'attestation qui sera définitivement validée , vous recevrez votre attestation soit pas voie postale, ou bien vous pourrez la télécharger depuis votre espace personnel si vous avez opté pour le format électronique.

En cas d'anomalie ou de non conformité, une contre visite peut être effectuée si la liste des anomalies est importante : des travaux doivent donc être entrepris et une nouvelle demande d'attestation payante doit être réalisée, tout cela engendrant des coûts supplémentaires.

Quel est le coût du Consuel ?

Tarifs au 3 septembre 2019

	Format Electronique	Format Papier
Formulaire jaune Cerfa n°12503*03	123.60€ TTC	124.86€ TTC
Formulaire vert Cerfa n°12507*03	65.24 TTC	66.48 TTC
Formulaire bleu Cerfa n°15523*01	171.88 TTC	173.11 TTC
Formulaire violet Cerfa n°15524*01	196.78 TTC	198.02 TTC

Coût d'une visite renouvelée pour vérification de mise en conformité suite à une visite ayant révélé des non conformités  : 199,60 € TTC.